CGV : Conditions Générales de Ventes
SOS Difficultés Administratives
Version en vigueur du 8 décembre 2024
1. Définitions
– Client désigne la personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle, bénéficiaire des Prestations proposées par le Prestataire.
– Contrat constitue les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions particulières.
– Conditions Particulières désigne les conditions particulières de vente.
– Prestation désigne les prestations de service d’assistance administrative à domicile, dans le cadre des Services à la Personne; fournies au Client par le Prestataire et décrites dans les Conditions Particulières. Sont exclus de ces prestations tous les actes et/ou conseils juridique et/ou fiscaux relevant de professionnel habilité.
– Domicile désigne la résidence principale ou secondaire du Client.
– Devis désigne le document définissant les Prestations et les conditions particulières.
– Matériel désigne tout matériel informatique utilisé afin de réaliser les Prestations de Services.
– Organisme désigne les opérateurs de l’État ainsi que les organismes publics qui exécutent une mission de service public (tels que la caisse d’allocation familiale, la caisse primaire d’assurance maladie, France Travail etc…), ainsi que
les organismes privés (notamment les services clients d’entreprises privées).
2. Objet
Les présentes conditions générales (ci-après les “Conditions Générales”) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les Prestations.
Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Client et le Prestataire pour la durée prévue aux Conditions Particulières Le Contrat prend effet dès la réception par le Prestataire du Devis signé par le Client et restera en vigueur jusqu’à la parfaite exécution des obligations respectives des Parties au titre du Contrat. Toute souscription d’un Contrat implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières.
Le Prestataire et le Client ne sont pas liés par un contrat de mandat, le Client agit en son nom et pour son compte pour la réalisation des démarches
administratives.
3. Conditions d'exécution des Prestations
3.1. Le Prestataire propose des prestations ponctuelles, dont
la réalisation intervient à une date préalablement déterminée d’un commun accord entre les Parties. Les prestations sont réalisées au Domicile du Client, condition impérative dans le cadre des Services à la Personne, et du crédit d’impôt de 50% auquel le Client peut bénéficier.
3.2. Les dates d’intervention du Prestataire sont fixées d’un commun accord entre les Parties. Les interventions peuvent avoir lieu du lundi au vendredi en journée, selon les préférences du Client, sous réserve de disponibilité du Prestataire. Le Prestataire peut être amené à intervenir le samedi, en fonction des besoins du Client.
L’annulation par le Client d’une intervention planifiée devra être faite par écrit ou par téléphone au Prestataire avec un préavis de quarante huit (48) heures. En cas de non-respect de ce délai de préavis par le Client ou en cas d’impossibilité
pour le Prestataire de réaliser la Prestation du fait du Client, le prix des Prestations est intégralement dû au Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable pour le retard ou l’annulation des interventions qui résulterait d’un cas de force majeure au sens des dispositions applicables du Code civil et de la jurisprudence française. Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, le Client en sera informé dès sa connaissance et les Parties envisageront de reporter l’intervention ultérieurement. Les interventions déjà réglées et qui ne seraient pas reportées à une date ultérieure donneront lieu à un remboursement.
3.3. Le Prestataire peut intervenir sur la zone Rennes Métropole, et dans un rayon de 20 kilomètres autour du siège social du Prestataire. Les Prestations sont réalisées au Domicile du Client, dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières. Tout changement d’adresse devra être notifié au Prestataire au moins quarante huit (48) heures avant l’intervention du Prestataire. Dans le cas de l’impossibilité pour le Prestataire de se déplacer au nouveau Domicile du Client, du fait d’une distance trop importante au-delà de Rennes Métropole, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’arrêt des prestations.
3.4. Le Prestataire effectue la Prestation avec son propre Matériel. Le Prestataire demande au Client d’utiliser son Matériel habituel pour se connecter à ses espaces en ligne des différents Organismes, afin d’en permettre au Prestataire
la consultation visuelle uniquement. Pendant l'exécution des Prestations, chacune des Parties demeure gardien de tout son Matériel, et le Client ne communique aucun de ses identifiants et mots de passe, pour aucun espace en ligne
d’aucun Organismes. Ces identifiants et mots de passes restent confidentiels. Le Client doit permettre au Prestataire d’accomplir sa mission dans un environnement adéquat et salubre (bureau ou table de travail, chaise, propreté, sécurité etc…). Le Prestataire dispose de son propre réseau internet pour la réalisation de la Prestation.
3.5. Le Client s’engage à fournir tous les documents/pièces nécessaires à la réalisation des Prestations (pièces d'identité, justificatif de domicile, et de manière générale toutes les pièces demandées par les Organismes dans le cadre d’une
démarche administrative). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-communication par le Client de document empêchant la réalisation complète de la Prestation.
3.6. Le Client sera seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit le Prestataire contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable le Prestataire d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies et qui seront utilisées pour délivrer la Prestation.
4. Conditions financières
4.1. Prix des Prestations
Le prix de vente des Prestations est indiqué dans les Conditions Particulières. Le prix des Prestations est calculé soit :
● En forfait lorsque le prix peut être calculé à l’avance ;
● Ou au taux horaire défini aux conditions particulière et applicable à la durée effective de la Prestation fournie ;
● Ou en forfait et aux taux horaires.
En sus du prix de la Prestation, le Prestataire peut facturer au Client des frais éventuels supportés par le Prestataire et non prévus dans le Devis (frais de déplacement, frais de copies etc…).
4.2. Facturation et modalités de paiement
Dans le cadre des Services à la Personne, le Prestataire propose au Client l’Avance immédiate de son crédit d’impôt de 50%.
C’est un service non-obligatoire, gratuit et dématérialisé, mis en place par l’Urssaf et la Direction générales des Finances publiques (DGFip).
Son fonctionnement est détaillé sur ce lien du site de l’Urssaf :
https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/
service-avance-immediate.html
Si le Client ne souhaite pas bénéficier de l’Avance immédiate du crédit d’impôt, un acompte de 50% du montant total du Devis est payé à l’acceptation du Devis.
En aucun cas, une commande ne sera considérée comme définitive si elle n’est pas accompagnée soit de l'acompte, soit du paiement intégral du prix, soit de l’acceptation du service de l’Urssaf et de la DGFip d’Avance immédiate du crédit d’impôt.
Pour une Prestation ponctuelle, le solde est réglé à l’issue de l’intervention. Pour les Prestations périodiques, le règlement est effectué selon les modalités définies dans les Conditions Particulières. Les factures sont envoyées au Client sous forme
électronique ou à défaut par courrier. En cas de désaccord du Client sur la facture émise, il pourra effectuer une réclamation auprès du Prestataire dans un délai de trente (30) jours après réception.
Le règlement des Prestations s’effectue : par prélèvement via le service de l’Urssaf et de la DGFIP d’Avance immédiate du crédit d’impôt, ou par virement bancaire ou en espèces (dans la limite du plafond légal).
4.3. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement du Client, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution des Prestations. Le Contrat sera résolu de plein droit après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé
de réception, restée infructueuse pendant 30 jours. Les sommes non payées porteront intérêt à compter de l’expiration du délai de paiement au taux prévu par la réglementation applicable.
5. Délai de livraison d’une Prestation.
Sous réserve de l’éventuelle réception des documents/pièces et informations nécessaires pour la réalisation de la Prestation ,le Prestataire s’engage à respecter le délai de livraison établi avec le Client et spécifié dans les Conditions Particulières.
La date de livraison peut faire l’objet d’un report si la charge de travail du Prestataire a évolué entre la date de présentation du Devis et sa validation. Le Prestataire en informera son Client par mail dans les plus brefs délais et le Client doit lui donner son accord. La livraison est réalisée à la date indiquée sur le Devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, ou transmettre les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra pas donner lieu, au profit du Client, à l’allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou
annulation des Prestations.
6. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen dans l’exécution des Prestations. À ce titre, le Prestataire doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées et définies dans les Conditions Particulières. Le Prestataire s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au Devis accepté les Prestations commandées,
et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
Le Prestataire ne peut garantir la bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité des Prestations du fait de l’absence de communication par le Client des documents et pièces nécessaires pour effectuer les démarches, ou de manière
générale l’absence de collaboration de la part du Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable du résultat obtenu lors de l’exécution de la Prestation, sauf en cas de lien prouvé entre le résultat obtenu et la faute de la part du Prestataire dans la réalisation de la Prestation. À ce titre, le Prestataire ne peut être responsable de la réponse défavorable des Organismes, du retard dans le délai de réponse ou d’une réponse nécessitant un allongement de la Prestation notamment la communication de nouvelles pièces/documents, ou de pièces/documents déjà fournis, ou la rédaction de courrier/courriel. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement des services du fournisseur d'accès au réseau internet du Client ou du dysfonctionnement du matériel informatique ou mobile du Client. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures au Prestataire ne permettant pas la réalisation des Prestations.
7. Rétractation
En application des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de souscription à distance de prestation de service, le Client dispose d’un droit de rétractation qui peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du Contrat. Ce droit de rétractation peut être exercé en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@sosdifficultesadministratives.fr
Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client peut demander à ce que l’exécution des Prestations commence avant la fin du délai de son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet dans les
Conditions Particulières.
Dans les cas où les Prestations auraient commencé pendant le délai de rétractation, le Client est redevable du montant des Prestations réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
8. Confidentialité - traitement des données personnelles - droit à l’image
8.1. Le Prestataire s’engage à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents/pièces obtenus par le Client dans le cadre de la réalisation des Prestations.
8.2. Les données à caractère personnel relatives au Client recueillit par le Prestataire, en tant que responsable des traitements, sont traitées dans le cadre de l'exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi n° 8-17 du
6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement Européen de protection des données à caractère personnel. Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre les Parties. Les données à caractère personnel des Clients qui sont traitées par le Prestataire sont :
● Coordonnées (prénom, nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone)
● Identité (prénom, nom, lieu de naissance, date de naissance, sexe, photo, numéro de Securité sociale)
● Documents divers pour effectuer les démarches administratives (permis de conduire, acte de naissance, justificatif de domicile, RIB, avis d’imposition, bulletin de salaire ou tout autre document demandé par les Organismes )
● Données de facturation
Les données des Clients sont transmises aux Organismes, permettant notamment l'exécution des Prestations par le Prestataire. Le Prestataire ne conserve aucune donnée à caractère personnel des Clients à compter de l’exécution des Prestations ou de la résiliation du Contrat. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives
susceptibles de survenir. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » en vigueur et à la réglementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour
motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces demandes s'exercent par courrier
électronique à l ’adresse : contact@sosdifficultesadministratives.fr, avec copie d’identité ou par courrier à l’adresse suivante : SOS Difficultés Administratives, 23 rue Françoise Élie 35000 Rennes.
9. Médiation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre
gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION. Le Client peut prendre contact par voie informatique sur www.cnpm-mediation-consommation.eu , ou par voie postale : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond
Attention, à compter du 01/01/2026, le médiateur change de nom et d'adresse :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
10. Dispositions diverses
10.1 Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties. Aucune indication, aucun document ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux Parties.
10.2. Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.